nLPD : ce que cela signifie pour une petite entreprise
La loi révisée sur la protection des données est en vigueur depuis septembre 2023. Voici ce que disent les sources officielles, en termes simples.
Publié le 16.10.2026
250 000
francs : amende pénale maximale, visant surtout les personnes physiques
50 000
francs : plafond en dessous duquel l'entreprise elle-même peut être sanctionnée
Qui peut être sanctionné
Selon le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), les amendes peuvent atteindre 250 000 francs. Elles visent en premier lieu les personnes responsables, uniquement en cas d'acte intentionnel, et concernent notamment le manquement à protéger les données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ou à informer. L'entreprise peut elle-même être amendée lorsque l'amende ne dépasse pas 50 000 francs et que l'identification de la personne responsable exigerait des efforts disproportionnés.
Ce qu'une petite entreprise doit faire
Le portail PME de la Confédération mentionne la tenue d'un registre des activités de traitement, avec une exemption pour les PME présentant un risque limité, et l'annonce rapide au PFPDT des violations de la sécurité des données.
Ce que cette page ne dit pas
Les amendes ne sont qu'une partie du tableau : la responsabilité civile suit d'autres règles. Cette page résume des sources officielles et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, adressez-vous à un avocat.
Savoir quelles données personnelles vous détenez, où elles sont et qui peut y accéder est la base pratique de toute préparation à la nLPD.
Sources
Nous résumons, nous ne reproduisons pas. Sources consultées le 16.10.2026. Ces textes informent : ils ne constituent pas un avis juridique, et un chiffre moyen ne prédit pas ce qui arrivera à une entreprise donnée.